DEFINITIONS DES INFRACTIONS A CARACTERE SEXUEL

- Le viol :

« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » (art.222-23 du Code Pénal).

- Les agressions sexuelles autres que le viol :

« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » (art. 222-22 Code Pénal ).

- Le harcèlement sexuel :

« Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers » (article 222-33 du Code Pénal).

- Les menaces :

« La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, » (art. 222-18).

- Le harcèlement sur conjoint :

« Harceler par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » (art. 222-33-2-1).

Ces statistiques permettent également de connaître les faits qui ont été commis sur certaines catégories de personnes lorsque cela constitue une circonstance aggravante selon le Code pénal :

Circonstances aggravantes :

Infractions commises sur conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

« Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime » (Art.132-80 du Code Pénal).

- Les personnes âgées de moins de 15 ans :

La circonstance aggravante est retenue pour tout acte d’atteinte à l’intégrité de la personne et notamment les violences sexuelles commis sur un enfant mineur de moins de 15 ans

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