Le dépôt de plainte

1° QUI PEUT DEPOSER UNE PLAINTE

Toute personne victime d’une infraction.

 

2° COMMENT DEPOSER UNE PLAINTE

Il existe de types de plaintes :

  • La plainte simple
  • La plainte avec constitution de partie civile encadrée par des conditions strictes

Déposer une plainte simple

Il existe de deux façons de déposer une plainte :
  • Soit en se rendant directement au Commissariat de Police ou à la Gendarmerie pour déposer une plainte
  • Soit en adressant un courrier sur papier libre daté et signé écrivant au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur de l’infraction.

Ce courrier doit contenir les informations suivantes :

  • L’état civil de la victime ou du plaignant si ce n’est pas la victime direct
  • Le récit des faits
  • La date et le lieu de l’infraction
  • Le nom l’auteur présumé de l’infraction s’il est connu
  • Le nom et l’adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • La description du préjudice subi ainsi que les documents en justifiant détenus (certificats médicaux, arrêts de travail, factures, devis, constat…)

Dans les deux cas, le procureur de la République est compétent pour examiner la plainte soit qui lui a été directement adressé par la victime soit celle qui lui a été transmise par le commissariat de police ou la gendarmerie.

Le Procureur de la République détient l’opportunité des poursuites.

Il pourra décider, après avoir ou non diligenté une enquête :

  • de classer sans suite la plainte (aucune poursuite n’est engagée)
  • d’une convocation directe de l’auteur devant le Tribunal compétent
  • - de mesures alternatives aux poursuites
  • de l’ouverture d’une information judiciaire auprès d’un juge d’instruction

Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Conditions préalables

Soit : Toute personne, majeure ou mineure, lésée par un crime

Soit : une personne majeure ou mineure lésée par un délit mais sous certaines conditions :

  • - Avoir déposé une plainte simple préalable
  • - Avoir obtenu une décision de classement sans suite rendue par le Procureur de la République ou que le Procureur n’est pas apporté de réponse à la plainte à l’issue d un délai de trois à compter du dépôt de plainte

Comment

En adressant un courrier daté et signé au Doyen des juges d’Instruction du Tribunal de Grande Instance du lieu de l’infraction ou de résidence de l’auteur de l’infraction

Ce courrier doit contenir :

  • L’état civil de la victime ou du plaignant si ce n’est pas la victime direct
  • Une phrase indiquant la volonté de la victime de se constituer partie civile
  • Le récit des faits - La date et le lieu de l’infraction
  • Le nom l’auteur présumé de l’infraction s’il est connu
  • Le nom et l’adresse des éventuels témoins de l’infraction
  • La date du dépôt de plainte simple et la mention de la décision du procureur de la République s’il y a lieu
  • La description du préjudice subi ainsi que les documents en justifiant détenus (certificats médicaux, arrêts de travail, factures, devis, constat…)

 

Suite de la plainte avec constitution de partie civile

La plainte est transmise par le juge d’instruction au Procureur de la République.

Le Procureur de la République peut par voies de réquisitions :

  • soit demander au juge d’instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
  • soit demander des mesures d’instruction

Le juge d’instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République, et décide ou non d’instruire la plainte.

A l’issue de l’instruction, le juge d’instruction peut rendre :

- une ordonnance de non-lieu (s’il est manifeste que les faits relatés dans la plainte n’ont pas été commis),

- une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel (compétent en matière de délits)

ou de mise en accusation et de renvoi devant la Cour d’assises (compétente en matière de crimes).

  • une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la Cour d’assises

Recours contre les décisions du juge d’instruction

Comme partie civile, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d’instruction relatives :

  • à une détention provisoire,
  • ou à un contrôle judiciaire.

Il est par contre possible

de faire appel contre :

  • les ordonnances de refus d’informer,
  • les ordonnances de non-lieu,
  • les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

La déclaration d’appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l’ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l’ordonnance contestée.

Quand déposer plainte ?

PRESCRIPTION DE L’ACTION PUBLIQUE

Les délais de prescription de l’action publique courent à compter du jour de la commission de l’infraction.

Ces délais dépendent de la qualification donnée à l’infraction : Contravention, Délit ou Crime.

Ces délais sont les suivants :

Contravention : 1 ans pour les contraventions (Art. 9 du Code de Procédure Pénale)

Délits : 6 ans révolus à compter du jour où l'infraction a été commise (Art. 8 du Code de Procédure Pénale)

Crimes : 20 ans révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ( Art. 7 du Code de Procédure Pénale)

Prescription des infractions sexuelles

INFRACTIONS

VICTIMES MAJEURES

VICTIMES MINEURES

 

 

MINEURS < 15 ANS

MINEURS > 15 ANS

VIOLS

20 ans à compter du jour où l'infraction a été commise

20 ans à compter de la majorité de la victime

10 ans à compter de la majorité de la victime

AGGRESSIONS SEXUELLES

6 ans à compter du jour où l'infraction a été commise

20 ans à compter de la majorité de la victime

10 ans à compter de la majorité de la victime

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